Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute transaction réalisée sur BrainDeal entre un vendeur, personne physique ou morale, et un acheteur, via la plateforme.

2. Nature du produit vendu

• L'objet de la vente est une idée décrite par son vendeur (concept, opportunité, dossier).
• Une idée vendue est exclusive : elle devient indisponible pour les autres utilisateurs.
• Le vendeur certifie être l'auteur de l'idée et s'engage à ne plus la revendre après vente.
• L'acheteur acquiert une opportunité exclusive d'exploitation, et non une garantie de rentabilité.
• BrainDeal ne garantit pas le succès commercial des idées proposées.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est effectué en ligne via notre prestataire Stripe, dont l'infrastructure sécurisée garantit la confidentialité des données bancaires. BrainDeal n'a jamais accès aux coordonnées bancaires de l'acheteur.

Pendant la phase de lancement, le dépôt d'idée est gratuit. BrainDeal encaisse le prix affiché et règle le vendeur manuellement hors-plateforme, sans commission automatique prélevée par le système. Les conditions de reversement pourront évoluer lors de l'activation future de Stripe Connect et seront alors notifiées aux vendeurs.

Pendant cette phase pilote, le vendeur reçoit 100 % du prix affiché par virement SEPA sur l'IBAN renseigné dans son tableau de bord, sous 7 jours ouvrés après la finalisation de l'achat. Un email de confirmation est envoyé lors de la vente, puis un second email indique la référence du virement dès son exécution. Le vendeur peut suivre l'état de chaque reversement (en attente, programmé, versé) depuis son tableau de bord. L'absence de coordonnées bancaires valides suspend temporairement le versement jusqu'à leur renseignement.

4. Transfert de l'idée

Dès la validation du paiement, l'idée est marquée comme vendue, retirée de la marketplace, et son contenu intégral est débloqué pour l'acheteur. Le vendeur s'engage à ne plus la commercialiser sous aucune forme.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. L'acheteur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation en validant l'achat, l'idée lui étant transmise immédiatement.

6. Absence de garantie de résultat

BrainDeal et les vendeurs ne peuvent garantir la faisabilité, la rentabilité, ou le succès commercial d'une idée. L'acheteur reconnaît acquérir une opportunité et assume seul les risques liés à son exploitation.

7. Coordonnées de l'éditeur

BrainDeal — Siège social : SANTEN, 56400 Plumergat, France. Contact : contact@braindeal.fr.

8. Litiges

En cas de litige entre un vendeur et un acheteur, BrainDeal peut proposer un rôle de médiation à titre indicatif, sans être partie au contrat de vente. Le droit français s'applique. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de l'éditeur, situé à SANTEN, 56400 Plumergat, France.